Amendement AC22 — art. premier #69

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Sophie Taillé-Polian wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac22 into main
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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@ -98,3 +98,5 @@ III (nouveau). Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport
4° Les demandes de restitution n'ayant pas abouti à une décision de sortie du domaine public.
5° Une évaluation des moyens humains, financiers et scientifiques consacrés à la recherche de provenance et à l'instruction des demandes de restitution, ainsi que des besoins nécessaires à la mise en œuvre effective de la politique de restitution des biens culturels.