assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Amendement AC34 — art. premier #81

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
- 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -22,7 +22,7 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
« 4° (nouveau) S'agissant d'un bien archéologique, qui n'a pas fait l'objet d'un partage de fouilles ou d'un échange de leurs produits à des fins d'étude scientifique ;
« 5° (nouveau) S'agissant d'un bien saisi par les forces armées, qui n'a pas contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation.
« 5° (nouveau) S'agissant d'un bien saisi par les forces armées, qui n'a pas contribué aux activités militaires par sa nature, sa destination ou son utilisation selon l'avis du comité scientifique visé à l'article L. 115‑13.
« La restitution mentionnée au même article L. 115‑10 est applicable aux restes humains transformés ou aux biens culturels contenant des éléments du corps humain, à l'exclusion de ceux relevant de la section 3.