Amendement AC52 — art. premier #88

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Dispositif :

À l'alinéa 16, après le mot :
« restitutions »,
insérer les mots :
« mentionnée à l'article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique.

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    À l'alinéa 16, après le mot :
    « restitutions »,
    insérer les mots :
    « mentionnée à l'article L. 430‑1‑1, saisie par le ministre chargé de la culture ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision juridique.

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