assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 12 — art. premier #95

Closed
Sophie Taillé-Polian wants to merge 1 commit from amendements/seance/12 into main
pull from: amendements/seance/12
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-01.md
View file

@ -16,7 +16,7 @@ I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
« 1° Provenant du territoire actuel de l'État qui en fait la demande ;
« 2° Dont il est établi ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer qu'il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite par vol, par pillage ou par cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence ou effectuées par une personne qui ne pouvait disposer du bien ;
« 2° Dont il est établi ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer qu'il a fait l'objet, entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, d'une appropriation illicite par vol, par pillage ou par cession ou libéralité obtenues par contrainte ou violence y compris dans un contexte de domination coloniale caractérisé par un déséquilibre manifeste des rapports de pouvoir ou effectuées par une personne qui ne pouvait disposer du bien;
« 3° Qui n'a pas fait l'objet d'un accord international conclu par la France avant l'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la restitution de biens culturels provenant d'États qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés ;