c67794540a
Sur l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V6173.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6173
4 KiB
4 KiB
| 1 | # l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2026-04-13 · adopté, 89 pour, 0 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 6173 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/6173 |