assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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Sabrina Sebaihi 030ce6ba0b Amendement AC27 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 6, supprimer le mot :
    « fondamentaux ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine d'un État peuvent lui être restitués.
    L'utilisation de ce terme a pour conséquence d'ajouter une condition de recevabilité à la demande de restitution. Or, contrairement aux autres critères de recevabilité mentionnés au nouvel article L. 115‑11 du code du patrimoine, cette formulation est dépourvue de précision suffisante et ouvre une marge d'appréciation trop importante au Gouvernement pour écarter certaines demandes de restitutions.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000027.xml

Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2026-04-02 12:00:00 +02:00
articles Amendement AC27 — art. premier 2026-04-02 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés 2026-01-29 12:00:00 +02:00
README.md Amendement AC27 — art. premier 2026-04-02 12:00:00 +02:00

README.md

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
  • 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)

Exposé des motifs