Frantz Gumbs 3468a0a299 Amendement 35 — art. premier ... Dispositif : À la fin de l'alinéa 49, substituer aux mots : « nationale des restitutions mentionnés à l'article L. 115‑13 dudit code » les mots : « de restitution de biens culturels mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 430‑1‑1 dudit code ; ». Exposé sommaire : Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d'émettre un avis sur les projets de restitution. Initialement dénommée « commission nationale des restitutions », celle-ci est désormais désignée comme la « commission de restitution de biens culturels ». L'amendement procède par ailleurs à une coordination juridique. Sort : Adopté | Déposé le 09/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2628P0D1N000035.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-04-09 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 35 — art. premier	2026-04-09 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2026-04-08 12:00:00 +02:00
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