Frantz Gumbs 5ffdc51ecd Amendement AC53 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 13, substituer aux mots : « La restitution mentionnée au même article L. 115‑10 est applicable », les mots : « Les dispositions de la présente section sont applicables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 07/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000053.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto		2026-04-07 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Amendement AC53 — art. premier	2026-04-07 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	2026-01-29 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	2026-01-29 12:00:00 +02:00