projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635/articles/article-02.md

Article 2

Le premier alinéa de l'article L. 124‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Les mots : « l'entrée en vigueur, à l'égard de l'État d'origine et de la France » sont remplacés par les mots : « le 23 avril 1972, quelle que soit la date de ratification par l'État d'origine » ;

2° À la fin, la date : « 17 novembre 1970 » est remplacée par la date : « 14 novembre 1970 ».