Sabrina Sebaihi 79a2e49bbf Amendement AE14 — art. premier ... Dispositif : Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « En cas de rejet de la demande de restitution, l'État à l'origine de cette demande en est informé ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l'information de l'État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution. Sort : Adopté | Déposé le 30/03/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59047B2408P0D1N000014.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2026-03-30 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement AE14 — art. premier	2026-03-30 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	2026-01-29 12:00:00 +02:00
article-03.md	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés	2026-01-29 12:00:00 +02:00