assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635
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Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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Sabrina Sebaihi 91c6bbe2be Amendement AC30 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 15, substituer au mot :
    « équilibrée »,
    le mot :
    « paritaire ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l'État demandeur.
    Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l'État demandeur.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000030.xml

Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
2026-04-02 12:00:00 +02:00
articles Amendement AC30 — art. premier 2026-04-02 12:00:00 +02:00
.mailmap Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés 2026-01-29 12:00:00 +02:00
README.md Amendement AC30 — art. premier 2026-04-02 12:00:00 +02:00

README.md

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Dépôt généré par angit : la vie de ce texte de loi représentée en Git. Chaque paragraphe des fichiers d'articles est un alinéa ; les amendements sont des branches (une par amendement) mergées lorsqu'ils sont adoptés.

Source : dossier législatif sur assemblee-nationale.fr — données sous Licence Ouverte 2.0.

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Procédure

  • 28 janvier 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
  • 29 janvier 2026 — Dépôt du texte (n° 2408)
  • 8 avril 2026 — Examen en commission (Commission saisie au fond)

Exposé des motifs