assemblee-nationale/projet-de-loi-relatif-a-la-restitution-de-biens-culturels-pr-52635

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Sabrina Sebaihi	91c6bbe2be	Amendement AC30 — art. premier Dispositif : À l'alinéa 15, substituer au mot : « équilibrée », le mot : « paritaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l'État demandeur. Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l'État demandeur. Sort : Rejeté \| Déposé le 02/04/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000030.xml Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example> Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto	2026-04-02 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	ce5f338111	Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés Texte n° 2408, déposé le 29 janvier 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2408.html	2026-01-29 12:00:00 +02:00

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Sabrina Sebaihi

91c6bbe2be

Amendement AC30 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 15, substituer au mot :
    « équilibrée »,
    le mot :
    « paritaire ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l'État demandeur.
    Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour assurer une instruction réellement contradictoire des demandes de restitution et la prise en compte des observations de l'État demandeur.

Sort : Rejeté | Déposé le 02/04/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B2408P0D1N000030.xml

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Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

2026-04-02 12:00:00 +02:00

Le Gouvernement

ce5f338111

Dépôt : Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Texte n° 2408, déposé le 29 janvier 2026.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2408.html

2026-01-29 12:00:00 +02:00