Amendement AC1 — art. premier #1

Closed

Rodrigo Arenas wants to merge 1 commit from amendements/commission/ac1 into main

Rodrigo Arenas commented

2026-07-20 13:30:47 +00:00

First-time contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Cet article est complété par l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Cet article est complété par l'alinéa suivant :
« L'application des alinéas précédents ne peut résulter en la mise en place de mesures qui engendrent, directement ou indirectement, une baisse de revenus des personnels enseignants concernés par le présent article, sous quelque forme que ce soit. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite simplement mettre en avant la question de la rémunération et plus généralement des revenus perçus par les personnels enseignants du 1 er degré de Wallis-et-Futuna lorsque ces derniers auront intégré la Fonction Publique d'État au centre du débat – question d'autant plus centrale qu'elle a été au coeur de la mobilisation sociale ayant amené à la présentation de ce présent PJL.
En effet, la question du taux de rémunération des enseignants du 1 er degré de Wallis-et-Futuna a toujours été une source récurrente de conflit. A titre d'illustration, dès 1994, au terme d'un mouvement de grève de 3 mois, les professeurs du 1 er degré avaient obtenu un taux d'indexation (visant à prendre en compte la cherté de la vie sur le territoire) à hauteur d'un facteur multiplicateur de 1,70 (il est à 2,05 pour les fonctionnaires d'État).
La récente mobilisation de mai 2023 organisée par le syndicat local Force ouvrière enseignement (FO-e), très largement suivi – 94 % de grévistes parmi les profs du 1 er degré – a duré 2 mois et demi et a paralysé le fonctionnement des écoles du territoire. Les revendications principales concernaient à nouveau la question de la rémunération (l'alignement de leur grille salariale sur celle en vigueur au sein du territoire hexagonal, ainsi qu'à pouvoir bénéficier d'un coefficient de majoration des rémunérations identique à celui appliqué aux fonctionnaires d'État de l'archipel pour pallier le surcoût de la vie dans ce territoire (2,05)).
Ainsi, le protocole d'accord signé le 20 juillet 2023, entre le représentant de l'État, la vice-rectrice de Wallis-et-Futuna, l'Assemblée territoriale, les représentants syndicaux des enseignants et le directeur de l'enseignement catholique qui se traduit par le présent PJL, vise à répondre à ces revendications par l'intégration au sein de la Fonction publique d'État.
Néanmoins, il ne faudrait pas laisser penser que cette intégration suffira à résoudre durablement la question de la rémunération des personnels enseignants du 1 er degré de ce territoire, notamment lorsqu'on sait que de manière générale, les enseignants titulaires de la fonction publique sont très mal rémunérés.
Ainsi, en septembre 2024, l'OCDE rappelait ainsi que les salaires des enseignants français avec quinze ans d'ancienneté restaient inférieurs de 16 % à ceux de la moyenne des autres pays de l'organisation. Par ailleurs, dans une note publiée en décembre 2024 par la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), en prenant en compte tous les dispositifs de rémunération existants, 43 % des enseignants du 1 er degré ont connu au niveau individuel une diminution de leur salaire net (12 % d'entre eux ont connu une baisse supérieure à 5 %).
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons nous assurer que les revenus des personnels enseignants concernés par le présent PJL ne voient en aucun cas leurs revenus diminuer à l'avenir par l'intégration à la fonction publique d'État.

Sort : Retiré | Déposé le 20/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1440P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli PA795228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Alexandre PA793262@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabriel Amard PA794906@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ségolène Amiot PA794138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Farida Amrani PA795588@deputes.angit.example
Co-authored-by: Raphaël Arnault PA842105@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi PA841657@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ugo Bernalicis PA720430@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Bex PA793772@deputes.angit.example
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo PA795616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manuel Bompard PA793444@deputes.angit.example
Co-authored-by: Idir Boumertit PA794938@deputes.angit.example
Co-authored-by: Louis Boyard PA795318@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen PA841023@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aymeric Caron PA796090@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Carrière PA793912@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bérenger Cernon PA842037@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophia Chikirou PA791812@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hadrien Clouet PA793736@deputes.angit.example
Co-authored-by: Éric Coquerel PA721202@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Coulomme PA795136@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sébastien Delogu PA793464@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aly Diouara PA842155@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alma Dufour PA795200@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karen Erodi PA795844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Feld PA841251@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes PA794786@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvie Ferrer PA794870@deputes.angit.example
Co-authored-by: Perceval Gaillard PA796070@deputes.angit.example
Co-authored-by: Clémence Guetté PA795310@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794478 PA794478@deputes.angit.example
Co-authored-by: Zahia Hamdane PA841947@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Hignet PA794082@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andy Kerbrat PA794130@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bastien Lachaud PA720846@deputes.angit.example
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar PA841729@deputes.angit.example
Co-authored-by: Maxime Laisney PA795516@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Le Coq PA841515@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Le Gall PA795672@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élise Leboucher PA795108@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérôme Legavre PA795298@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sarah Legrain PA791824@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Lejeune PA842029@deputes.angit.example
Co-authored-by: Murielle Lepvraud PA793532@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Damien Maudet PA795422@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marianne Maximi PA794686@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie Mesmeur PA841215@deputes.angit.example
Co-authored-by: Manon Meunier PA795482@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor PA610654@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandrine Nosbé PA841191@deputes.angit.example
Co-authored-by: Danièle Obono PA721960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Oziol PA793872@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mathilde Panot PA720892@deputes.angit.example
Co-authored-by: René Pilato PA817211@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Piquemal PA793756@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Prud'homme PA719578@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon PA721062@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin PA841845@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Saintoul PA795982@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ersilia Soudais PA795466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir PA793744@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélien Taché PA720952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Andrée Taurinya PA794106@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Tavel PA794166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Aurélie Trouvé PA795164@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Vannier PA795596@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Cet article est complété par l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Cet article est complété par l'alinéa suivant : « L'application des alinéas précédents ne peut résulter en la mise en place de mesures qui engendrent, directement ou indirectement, une baisse de revenus des personnels enseignants concernés par le présent article, sous quelque forme que ce soit. » Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite simplement mettre en avant la question de la rémunération et plus généralement des revenus perçus par les personnels enseignants du 1 er degré de Wallis-et-Futuna lorsque ces derniers auront intégré la Fonction Publique d'État au centre du débat – question d'autant plus centrale qu'elle a été au coeur de la mobilisation sociale ayant amené à la présentation de ce présent PJL. En effet, la question du taux de rémunération des enseignants du 1 er degré de Wallis-et-Futuna a toujours été une source récurrente de conflit. A titre d'illustration, dès 1994, au terme d'un mouvement de grève de 3 mois, les professeurs du 1 er degré avaient obtenu un taux d'indexation (visant à prendre en compte la cherté de la vie sur le territoire) à hauteur d'un facteur multiplicateur de 1,70 (il est à 2,05 pour les fonctionnaires d'État). La récente mobilisation de mai 2023 organisée par le syndicat local Force ouvrière enseignement (FO-e), très largement suivi – 94 % de grévistes parmi les profs du 1 er degré – a duré 2 mois et demi et a paralysé le fonctionnement des écoles du territoire. Les revendications principales concernaient à nouveau la question de la rémunération (l'alignement de leur grille salariale sur celle en vigueur au sein du territoire hexagonal, ainsi qu'à pouvoir bénéficier d'un coefficient de majoration des rémunérations identique à celui appliqué aux fonctionnaires d'État de l'archipel pour pallier le surcoût de la vie dans ce territoire (2,05)). Ainsi, le protocole d'accord signé le 20 juillet 2023, entre le représentant de l'État, la vice-rectrice de Wallis-et-Futuna, l'Assemblée territoriale, les représentants syndicaux des enseignants et le directeur de l'enseignement catholique qui se traduit par le présent PJL, vise à répondre à ces revendications par l'intégration au sein de la Fonction publique d'État. Néanmoins, il ne faudrait pas laisser penser que cette intégration suffira à résoudre durablement la question de la rémunération des personnels enseignants du 1 er degré de ce territoire, notamment lorsqu'on sait que de manière générale, les enseignants titulaires de la fonction publique sont très mal rémunérés. Ainsi, en septembre 2024, l'OCDE rappelait ainsi que les salaires des enseignants français avec quinze ans d'ancienneté restaient inférieurs de 16 % à ceux de la moyenne des autres pays de l'organisation. Par ailleurs, dans une note publiée en décembre 2024 par la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), en prenant en compte tous les dispositifs de rémunération existants, 43 % des enseignants du 1 er degré ont connu au niveau individuel une diminution de leur salaire net (12 % d'entre eux ont connu une baisse supérieure à 5 %). Pour toutes ces raisons, nous souhaitons nous assurer que les revenus des personnels enseignants concernés par le présent PJL ne voient en aucun cas leurs revenus diminuer à l'avenir par l'intégration à la fonction publique d'État. Sort : Retiré | Déposé le 20/05/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1440P0D1N000001.xml Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example> Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example> Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example> Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example> Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example> Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example> Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example> Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example> Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example> Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example> Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example> Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example> Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example> Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example> Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Rodrigo Arenas added 1 commit 2026-07-20 13:30:47 +00:00

Amendement AC1 — art. premier 2b573b7e8e

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Cet article est complété par l'alinéa suivant : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Cet article est complété par l'alinéa suivant :
    « L'application des alinéas précédents ne peut résulter en la mise en place de mesures qui engendrent, directement ou indirectement, une baisse de revenus des personnels enseignants concernés par le présent article, sous quelque forme que ce soit. »

Exposé sommaire :

    Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite simplement mettre en avant la question de la rémunération et plus généralement des revenus perçus par les personnels enseignants du 1 er degré de Wallis-et-Futuna lorsque ces derniers auront intégré la Fonction Publique d'État au centre du débat – question d'autant plus centrale qu'elle a été au coeur de la mobilisation sociale ayant amené à la présentation de ce présent PJL.
    En effet, la question du taux de rémunération des enseignants du 1 er degré de Wallis-et-Futuna a toujours été une source récurrente de conflit. A titre d'illustration, dès 1994, au terme d'un mouvement de grève de 3 mois, les professeurs du 1 er degré avaient obtenu un taux d'indexation (visant à prendre en compte la cherté de la vie sur le territoire) à hauteur d'un facteur multiplicateur de 1,70 (il est à 2,05 pour les fonctionnaires d'État).
    La récente mobilisation de mai 2023 organisée par le syndicat local Force ouvrière enseignement (FO-e), très largement suivi – 94 % de grévistes parmi les profs du 1 er degré – a duré 2 mois et demi et a paralysé le fonctionnement des écoles du territoire. Les revendications principales concernaient à nouveau la question de la rémunération (l'alignement de leur grille salariale sur celle en vigueur au sein du territoire hexagonal, ainsi qu'à pouvoir bénéficier d'un coefficient de majoration des rémunérations identique à celui appliqué aux fonctionnaires d'État de l'archipel pour pallier le surcoût de la vie dans ce territoire (2,05)).
    Ainsi, le protocole d'accord signé le 20 juillet 2023, entre le représentant de l'État, la vice-rectrice de Wallis-et-Futuna, l'Assemblée territoriale, les représentants syndicaux des enseignants et le directeur de l'enseignement catholique qui se traduit par le présent PJL, vise à répondre à ces revendications par l'intégration au sein de la Fonction publique d'État.
    Néanmoins, il ne faudrait pas laisser penser que cette intégration suffira à résoudre durablement la question de la rémunération des personnels enseignants du 1 er degré de ce territoire, notamment lorsqu'on sait que de manière générale, les enseignants titulaires de la fonction publique sont très mal rémunérés.
    Ainsi, en septembre 2024, l'OCDE rappelait ainsi que les salaires des enseignants français avec quinze ans d'ancienneté restaient inférieurs de 16 % à ceux de la moyenne des autres pays de l'organisation. Par ailleurs, dans une note publiée en décembre 2024 par la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), en prenant en compte tous les dispositifs de rémunération existants, 43 % des enseignants du 1 er degré ont connu au niveau individuel une diminution de leur salaire net (12 % d'entre eux ont connu une baisse supérieure à 5 %).
    Pour toutes ces raisons, nous souhaitons nous assurer que les revenus des personnels enseignants concernés par le présent PJL ne voient en aucun cas leurs revenus diminuer à l'avenir par l'intégration à la fonction publique d'État.

Sort : Retiré | Déposé le 20/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419604B1440P0D1N000001.xml

Co-authored-by: Nadège Abomangoli <PA795228@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Alexandre <PA793262@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabriel Amard <PA794906@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ségolène Amiot <PA794138@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Farida Amrani <PA795588@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Raphaël Arnault <PA842105@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anaïs Belouassa-Cherifi <PA841657@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ugo Bernalicis <PA720430@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bex <PA793772@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Carlos Martens Bilongo <PA795616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manuel Bompard <PA793444@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Idir Boumertit <PA794938@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Louis Boyard <PA795318@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Yves Cadalen <PA841023@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aymeric Caron <PA796090@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvain Carrière <PA793912@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bérenger Cernon <PA842037@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophia Chikirou <PA791812@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hadrien Clouet <PA793736@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Coquerel <PA721202@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-François Coulomme <PA795136@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sébastien Delogu <PA793464@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aly Diouara <PA842155@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alma Dufour <PA795200@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karen Erodi <PA795844@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Feld <PA841251@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fernandes <PA794786@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sylvie Ferrer <PA794870@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Perceval Gaillard <PA796070@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémence Guetté <PA795310@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794478 <PA794478@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Zahia Hamdane <PA841947@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Hignet <PA794082@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andy Kerbrat <PA794130@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Bastien Lachaud <PA720846@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Abdelkader Lahmar <PA841729@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Maxime Laisney <PA795516@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Le Coq <PA841515@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Le Gall <PA795672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élise Leboucher <PA795108@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérôme Legavre <PA795298@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sarah Legrain <PA791824@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Lejeune <PA842029@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Murielle Lepvraud <PA793532@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Maudet <PA795422@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marianne Maximi <PA794686@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Mesmeur <PA841215@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Manon Meunier <PA795482@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Nilor <PA610654@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Nosbé <PA841191@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danièle Obono <PA721960@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nathalie Oziol <PA793872@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mathilde Panot <PA720892@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Pilato <PA817211@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Piquemal <PA793756@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Loïc Prud'homme <PA719578@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Hugues Ratenon <PA721062@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Saint-Martin <PA841845@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Saintoul <PA795982@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ersilia Soudais <PA795466@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anne Stambach-Terrenoir <PA793744@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Tavel <PA794166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Aurélie Trouvé <PA795164@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: manquant