Le Gouvernement
a536b50012
Texte n° 1440, déposé le 20 mai 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B1440.html
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# Article 2
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Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
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