Amendement 231 — art. 2

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 39, supprimer le mot :
    « citoyens » ;
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa 39 par les mots :
    « recrutés dans les conditions de la sous‑section IV de la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la référence aux « citoyens assesseurs » appelés à compléter les effectifs de la justice criminelle.
    Cette appellation apparaît en effet inadaptée au regard des conditions de recrutement prévues par la loi organique portant statut de la magistrature. Les personnes concernées devront justifier d'un intérêt pour les missions du service public de la justice ainsi que d'une expérience professionnelle ou d'une formation juridique les qualifiant pour l'exercice de fonctions judiciaires pénales. Elles ne sont donc pas représentatives de l'ensemble des citoyens.
    L'emploi du terme « citoyen » est susceptible d'entretenir une confusion avec le jury populaire des cours d'assises et de laisser croire à un retour de celui-ci.
    Il est exact de désigner ces assesseurs par référence aux conditions de leur recrutement, telles qu'elles sont définies par la loi organique. A titre de comparaison, le code de la justice pénale des mineurs ne fait pas référence à des « citoyens assesseurs », mais à des assesseurs désignés dans les conditions prévues par le code de l'organisation judiciaire.

Sort : Tombé | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000231.xml

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@@ -76,7 +76,7 @@ a) La première phrase est ainsi modifiée :
 
 b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
 
-– après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « les citoyens assesseurs, » ;
+– après le mot : « parmi », sont insérés les mots : « les assesseurs, »; recrutés dans les conditions de la sous‑section IV de la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
 
 – le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;