assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL7 — art. premier

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Dispositif :

    Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
    « 6° bis Aux crimes prévus au 1° de l'article 221‑4 du code pénal ; ».

Exposé sommaire :

    L'article 1er de ce projet de loi exclut du champ d'application de la procédure de jugement des crimes reconnus certaines infractions d'une particulière gravité commises à l'encontre de mineurs, telles que le viol ou le proxénétisme.
    Toutefois, le dispositif actuel ne mentionne pas le meurtre commis sur un mineur de moins de quinze ans.
    Au regard de la gravité exceptionnelle du meurtre d'un mineur de moins de quinze ans, le présent amendement vise à l'écarter du champ d'application de la procédure des crimes reconnus. La minorité de la victime et la protection spécifique due à l'enfance imposent le maintien d'une audience publique devant la juridiction criminelle de droit commun.

Sort : Tombé | Déposé le 03/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000007.xml

Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emeline Rey-Rinchet <PA841377@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Patrick Hetzel <PA608416@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Tryzna <PA842121@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Vincent Rolland <PA266808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Corentin Le Fur <PA840979@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thibault Bazin <PA642847@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Groupe: DR
Angit-Diff: auto
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Ian Boucard 2026-06-03 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-01.md
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@ -48,6 +48,8 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 6° Aux crimes mentionnés à l'article 628 ;
« 6° bis Aux crimes prévus au 1° de l'article 221‑4 du code pénal ;
« 7° (nouveau) Aux crimes prévus aux articles 222‑23‑1 et 222‑24 à 222‑26 du code pénal ;
« 8° (nouveau) Aux crimes prévus au II de l'article 225‑4‑2 et à l'article 225‑4‑4 du même code ;