Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Ian Boucard
157ec69915
Dispositif :
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« 6° bis Aux crimes prévus au 1° de l'article 221‑4 du code pénal ; ».
Exposé sommaire :
L'article 1er de ce projet de loi exclut du champ d'application de la procédure de jugement des crimes reconnus certaines infractions d'une particulière gravité commises à l'encontre de mineurs, telles que le viol ou le proxénétisme.
Toutefois, le dispositif actuel ne mentionne pas le meurtre commis sur un mineur de moins de quinze ans.
Au regard de la gravité exceptionnelle du meurtre d'un mineur de moins de quinze ans, le présent amendement vise à l'écarter du champ d'application de la procédure des crimes reconnus. La minorité de la victime et la protection spécifique due à l'enfance imposent le maintien d'une audience publique devant la juridiction criminelle de droit commun.
Sort : Tombé | Déposé le 03/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000007.xml
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Co-authored-by: Émilie Bonnivard <PA721410@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lionel Duparay <PA870009@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emeline Rey-Rinchet <PA841377@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Éric Pauget <PA718784@deputes.angit.example>
Groupe: DR
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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