assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Adopté : amendement 56 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 9 cosignataires

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Scrutin public n° 7906 : adopté, 42 pour, 38 contre, 21 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7906.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7906
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Assemblée nationale 2026-07-01 18:10:01 +02:00 • committed by angit
commit 1fa1c6f07e
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@ -2,14 +2,6 @@
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 181‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 181, il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire. » ;
2° L'article 249 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre et » ;
@ -64,8 +56,6 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– la deuxième phrase est supprimée ;
9° Au premier alinéa de l'article 380‑16, les mots : « , lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, » sont supprimés ;
10° L'article 380‑17 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :