Adopté : amendement 378 de Sylvie Josserand (RN) et 121 cosignataires
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.
This commit is contained in:
commit
24fc229a1d
Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.