assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL47 — art. 9

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu'à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n'a pas été tenu avant l'expiration du titre de détention.
    Cet article porte atteinte aux garanties fondamentales encadrant la privation de liberté, en remettant en cause l'exigence d'un contrôle judiciaire effectif et contradictoire dans des délais stricts.
    Ce mécanisme conduit à admettre qu'une personne puisse demeurer privée de liberté sans qu'un juge se soit prononcé dans les conditions prévues par la loi, ce qui est de nature à porter gravement atteinte aux droits de la défense.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000047.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
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Sacha Houlié 2026-06-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs