assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Adopté : amendement CL414 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires

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Commission des lois 2026-06-08 23:20:47 +02:00 • committed by angit
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@ -112,7 +112,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Le ministère public prend ses réquisitions.
« L'accusé ou son avocat ont la parole en dernier.
« L'accusé ou son avocat ont la parole en dernier. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son avocat auront toujours le dernier mot.
« À l'issue, le président déclare les débats terminés et la cour se retire pour délibérer en possession de l'entier dossier de la procédure. Si l'accusé est libre, il est procédé conformément à l'article 354.