Amendement CL87 — art. 2

Dispositif :

    I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
    II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 33.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'extension de la compétence des CCD (cours criminelles départementales) aux crimes commis en état de récidive légale.
    La récidive peut conduire à une aggravation de la peine encourue. Pour ces dossiers, il convient donc de maintenir la compétence de la cour d'assises et la présence du jury populaire, qui est une garantie démocratique essentielle dans le jugement des crimes les plus graves.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000087.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
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Groupe: SOC
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README.md

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 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

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 I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
-1° L'article 181‑1 est ainsi modifié :
-
-a) Au premier alinéa, les mots : « , hors récidive, » sont supprimés ;
-
-b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
-
-« Par dérogation au neuvième alinéa de l'article 181, il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation de la détention provisoire. » ;
-
 2° L'article 249 est ainsi modifié :
 
 a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « parmi », sont insérés les mots : « les présidents de chambre et » ;
@@ -64,8 +56,6 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 – la deuxième phrase est supprimée ;
 
-9° Au premier alinéa de l'article 380‑16, les mots : « , lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, » sont supprimés ;
-
 10° L'article 380‑17 est ainsi modifié :
 
 a) La première phrase est ainsi modifiée :