Amendement 248 (Rect) — art. 3

Dispositif :

    Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
    « II bis. – La Commission nationale de l'informatique et des libertés est destinataire d'un rapport tous les deux ans recensant le nombre d'autorisations délivrées, les bases consultées et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la technique d'investigation mentionée au présent article. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie génétique d'investigation en prévoyant la transmission annuelle à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'un rapport détaillé sur la mise en œuvre de ce dispositif.
    La généalogie génétique d'investigation soulève des enjeux majeurs en matière de protection de la vie privée, de traitement des données génétiques et de respect des droits de personnes n'ayant aucun lien direct avec les faits faisant l'objet de l'enquête. En effet, cette technique est susceptible de conduire à l'identification indirecte de personnes uniquement en raison de leurs liens familiaux avec un individu figurant dans une base de données génétiques.
    Compte tenu du caractère inédit de ce dispositif dans notre droit et de la particulière sensibilité des données concernées, il apparaît indispensable de mettre en place un mécanisme de suivi permettant d'en apprécier l'utilisation effective, la proportionnalité et les conséquences concrètes.
    Le présent amendement prévoit ainsi que la CNIL soit destinataire chaque année d'un rapport recensant notamment le nombre d'autorisations délivrées, les catégories d'infractions concernées, les bases de données consultées, les résultats obtenus, ainsi que les éventuels incidents, erreurs ou dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre de cette technique.
    Une telle obligation de reporting constitue une garantie minimale de transparence et permettra à l'autorité chargée de la protection des données personnelles d'exercer pleinement sa mission de contrôle sur un dispositif particulièrement intrusif.

Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000248.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Arrighi <PA793780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Clémentine Autain <PA588884@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Lisa Belluco <PA795362@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Karim Ben Cheikh <PA795454@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benoît Biteau <PA840997@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arnaud Bonnet <PA841885@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Nicolas Bonnet <PA841507@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Alexis Corbière <PA721210@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Charles Fournier <PA793980@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Damien Girard <PA841419@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Steevy Gustave <PA842013@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Julie Laernoes <PA794146@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Benjamin Lucas-Lundy <PA795636@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sébastien Peytavie <PA793708@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Claude Raux <PA794154@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Sandrine Rousseau <PA795076@deputes.angit.example>
Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Danielle Simonnet <PA796018@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sophie Taillé-Polian <PA736201@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Boris Tavernier <PA841713@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto

articles/article-03.md

@@ -82,5 +82,7 @@ e) Sont ajoutés des articles 706‑56‑1‑2 A et 706‑56‑1‑2 ainsi rédi
 
 « II (nouveau). – La décision prévue au premier alinéa du I ne peut être ordonnée que si l'empreinte génétique mentionnée au même premier alinéa a préalablement été comparée avec les données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques, y compris aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne dans les conditions prévues à l'article 706‑56‑1‑1 et que cette comparaison ou cette recherche n'ont pas permis d'identifier la personne.
 
+« II bis. – La Commission nationale de l'informatique et des libertés est destinataire d'un rapport tous les deux ans recensant le nombre d'autorisations délivrées, les bases consultées et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la technique d'investigation mentionée au présent article.
+
 « III (nouveau). – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du I du présent article. Ce décret précise notamment les conditions de sélection des bases de données génétiques établies en dehors du territoire de la République sur le fondement d'un droit étranger avec lesquelles la comparaison prévue au même I est autorisée ainsi que les modalités selon lesquelles l'effacement prescrit de l'empreinte génétique comparée est garanti. »