Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Emmanuel Duplessy
5f0d8a2e94
Dispositif :
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – La Commission nationale de l'informatique et des libertés est destinataire d'un rapport tous les deux ans recensant le nombre d'autorisations délivrées, les bases consultées et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de la technique d'investigation mentionée au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties de transparence et de contrôle entourant le recours à la généalogie génétique d'investigation en prévoyant la transmission annuelle à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'un rapport détaillé sur la mise en œuvre de ce dispositif.
La généalogie génétique d'investigation soulève des enjeux majeurs en matière de protection de la vie privée, de traitement des données génétiques et de respect des droits de personnes n'ayant aucun lien direct avec les faits faisant l'objet de l'enquête. En effet, cette technique est susceptible de conduire à l'identification indirecte de personnes uniquement en raison de leurs liens familiaux avec un individu figurant dans une base de données génétiques.
Compte tenu du caractère inédit de ce dispositif dans notre droit et de la particulière sensibilité des données concernées, il apparaît indispensable de mettre en place un mécanisme de suivi permettant d'en apprécier l'utilisation effective, la proportionnalité et les conséquences concrètes.
Le présent amendement prévoit ainsi que la CNIL soit destinataire chaque année d'un rapport recensant notamment le nombre d'autorisations délivrées, les catégories d'infractions concernées, les bases de données consultées, les résultats obtenus, ainsi que les éventuels incidents, erreurs ou dysfonctionnements constatés dans la mise en œuvre de cette technique.
Une telle obligation de reporting constitue une garantie minimale de transparence et permettra à l'autorité chargée de la protection des données personnelles d'exercer pleinement sa mission de contrôle sur un dispositif particulièrement intrusif.
Sort : Rejeté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000248.xml
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Procédure
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
- 30 juin 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte initial)