Adopté : amendement CL398 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires

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Commission des lois 2026-06-08 23:13:48 +02:00 committed by angit
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@ -88,7 +88,7 @@ I. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Dans le cas où l'accusé ou la partie civile sont atteints de surdité, il est procédé dans les conditions prévues à l'article 345.
« Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un crime ou un délit connexe peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.
« Toute personne qui, en application de à l'article 2, prétend avoir été lésée par un crime ou un délit connexe peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.
« Art. 38030. L'accusé régulièrement cité doit comparaître.