Adopté : amendement CL398 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires
This commit is contained in:
commit
6fb74fa52e
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
|
|
@ -88,7 +88,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
|
|||
|
||||
« Dans le cas où l'accusé ou la partie civile sont atteints de surdité, il est procédé dans les conditions prévues à l'article 345.
|
||||
|
||||
« Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un crime ou un délit connexe peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.
|
||||
« Toute personne qui, en application de à l'article 2, prétend avoir été lésée par un crime ou un délit connexe peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.
|
||||
|
||||
« Art. 380‑30. – L'accusé régulièrement cité doit comparaître.
|
||||
|
||||
|
|
|
|||
Loading…
Add table
Add a link
Reference in a new issue