Amendement CL360 — art. 2

Dispositif :

    I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
    « 5° bis À la fin du 4° de l'article 380‑2, les mots : « , quant à ses intérêts civils » sont supprimés ; ».
    II. – En conséquence, après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
    « 11° bis À la fin du 3° de l'article 497, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à étendre le droit d'appel de la partie civile en lui permettant d'interjeter appel des décisions pénales rendues sur l'action publique, à la fois devant les juridictions correctionnelles et criminelles. En l'état actuel du droit, la partie civile peut uniquement faire quant à ses intérêts civils, ce qui lui interdit de contester la déclaration de culpabilité ou le quantum de la peine prononcée. Cette asymétrie procédurale est vécue par les victimes comme une source d'injustice et d'impuissance. La reconnaissance de la qualité de partie civile au procès pénal doit être pleine et entière. En ouvrant la voie de l'appel sur l'action publique à la partie civile, cet amendement entend replacer la victime au centre du processus judiciaire

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000360.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

articles/article-02.md

@@ -32,6 +32,8 @@ b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'accor
 
 5° Au second alinéa de l'article 380‑1, après le mot : « assises », sont insérés les mots : « ou devant la même cour d'assises autrement composée, » ;
 
+5° bis À la fin du 4° de l'article 380‑2, les mots : « , quant à ses intérêts civils » sont supprimés ;
+
 6° L'article 380‑2‑1 A est ainsi modifié :
 
 a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
@@ -88,6 +90,8 @@ c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 
 11° (Supprimé)
 
+11° bis À la fin du 3° de l'article 497, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés ;
+
 12° Le dernier alinéa de l'article 628‑1 est supprimé ;
 
 13° Le dernier alinéa de l'article 698‑6 est supprimé ;