assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Adopté : amendement 83 de Céline Thiébault-Martinez (SOC) et 9 cosignataires

Browse source 
Scrutin public n° 7949 : adopté, 33 pour, 25 contre, 11 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7949.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7949
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-07-02 10:05:58 +02:00 • committed by angit
commit 9d3dce616f
1 changed files with 1 additions and 1 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-06.md
View file

@ -14,7 +14,7 @@ La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pé
« Les psychologues de police judiciaire prêtent serment et sont tenus au secret professionnel.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment. »
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de recrutement des psychologues de police judiciaire, le contenu de la formation qui leur est dispensée et les modalités selon lesquelles ils prêtent serment. » Il doit obligatoirement inclure une formation spécifique des psychologues de police judiciaire en victimologie, en psychotraumatologie, en pédiatrie médico-légale ainsi qu'en matière de prise en charge et de compréhension des violences sexistes et sexuelles.
TITRE III