assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Adopté : amendement CL382 de Anne Bergantz (Dem) et 1 cosignataires

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Commission des lois 2026-06-10 09:03:39 +02:00 • committed by angit
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articles/article-07.md
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@ -10,7 +10,7 @@ b) (nouveau) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Pour les actes postérie
2° L'article 198 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, » ;
a) La première phrase du première alinéa est ainsi modifiée : « – après le mot : « admis », il est inséré le signe : « , » ; « – après le mot : « audience », sont insérés les mots : « en matière de détention provisoire et, sauf dans le cas où elles n'auraient pu connaître les moyens pris de la nullité des actes accomplis, jusqu'à trois jours avant la date prévue pour l'audience dans les autres matières, »; ».
b) Au second alinéa, après le mot : « destinataires », sont insérés les mots : « au moins trois jours » ;