Amendement CL307 — art. 10

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 4, après le mot :
    « greffe, »,
    insérer les mots :
    « des avocats, ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots :
    « et des membres du greffe »
    les mots :
    « , des membres du greffe et des avocats ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux mots :
    « et les membres du greffe »
    les mots :
    « , les membres du greffe et les avocats ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots :
    « et des membres du greffe »
    les mots :
    « , des membres du greffe et des avocats ».
    V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 21.
    VI. – En conséquence, à l'alinéa 22, substituer aux mots :
    « et les membres du greffe »
    les mots :
    « , les membres du greffe et les avocats ».

Exposé sommaire :

    L'article 10 étend l'anonymisation des décisions de justice diffusées en données ouvertes et des copies de décisions remises à des tiers au nom des magistrats, membres du greffe, pour éviter tout profilage du personnel judiciaire à l'aide d'un logiciel d'intelligence artificielle générative, et préserver la sérénité nécessaire au bon fonctionnement de la justice.
    Dans sa rédaction initiale, cette anonymisation concernait également les avocats. À la suite de l'opposition exprimée par une partie de la profession, les avocats ont été retirés du champ d'application du dispositif lors de l'examen du texte au Sénat.
    Toutefois, lors de leur audition à l'Assemblée nationale, les représentants de la profession ont indiqué ne pas souhaiter être les seuls acteurs de la chaîne judiciaire à demeurer exclus de cette mesure.
    Afin d'assurer la cohérence du dispositif et d'éviter une différence de traitement entre les différents professionnels concourant au fonctionnement de la justice, le présent amendement propose donc de réintégrer les avocats dans le champ d'application de cette mesure.

Sort : Tombé | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000307.xml

Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Florent Boudié <PA606507@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Kasbarian <PA719372@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
+- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-10.md

@@ -6,7 +6,7 @@ I. – Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation ju
 
 a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 
-– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, ainsi que des » ;
+– à la première phrase, après le mot : « des », sont insérés les mots : « juges, des membres du ministère public et des membres du greffe, des avocats, ainsi que des »;
 
 – après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ;
 
@@ -16,9 +16,9 @@ b) Le troisième alinéa est supprimé ;
 
 a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;
+« Les nom et prénoms des juges, des membres du ministère public , des membres du greffe et des avocats sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;
 
-b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public et les membres du greffe, ainsi que » ;
+b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les juges, les membres du ministère public , les membres du greffe et les avocats, ainsi que » ;
 
 3° Il est ajouté un article L. 111‑15 ainsi rédigé :
 
@@ -30,7 +30,7 @@ II. – Le code de justice administrative est ainsi modifié :
 
 a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 
-– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats et des membres du greffe, ainsi que » ;
+– à la première phrase, après le mot : « prénoms », sont insérés les mots : « des magistrats , des membres du greffe et des avocats, ainsi que » ;
 
 – après le mot : « permettant », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de les identifier. » ;
 
@@ -40,9 +40,9 @@ b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
 
 a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 
-« Les nom et prénoms des magistrats et des membres du greffe sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;
+« Les nom et prénoms des magistrats , des membres du greffe et des avocats sont occultés préalablement à la remise de la copie de la décision à un tiers. » ;
 
-b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats et les membres du greffe, ainsi que » ;
+b) Au deuxième alinéa, après le mot : « identifier », sont insérés les mots : « les magistrats , les membres du greffe et les avocats, ainsi que » ;
 
 3° Après l'article L. 10‑1, il est inséré un article L. 10‑2 ainsi rédigé :