Adopté : amendement CL8 de Ian Boucard (DR) et 11 cosignataires

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# Article additionnel (amendement CL8)
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficacité du dispositif mis en place concernant la modification de la composition des cours criminelles départementales.