assemblee-nationale/projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940
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Amendement CL305 — art. 3

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Dispositif :

    Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
    « 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l'article 63‑3 du code de procédure pénale, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; »

Exposé sommaire :

    Initialement, le projet de loi prévoyait d'assouplir le recours à la télémédecine dans le cadre d'une garde à vue. Il s'agit d'une disposition qui a été supprimée en commission des lois au Sénat.
    Cet amendement vise à réintroduire cette possibilité qui vise à concilier l'exigence de protection de la personne gardée à vue avec les contraintes organisationnelles des services d'enquête et de l'offre médicale. Il permet de garantir un accès plus rapide à un médecin, de limiter les délais et de renforcer l'effectivité du droit à l'examen médical, tout en maintenant l'appréciation du médecin sur la nécessité d'un examen physique direct.

Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000305.xml

Co-authored-by: Vincent Caure <PA842311@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Kasbarian <PA719372@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Gouffier Valente <PA721296@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Marion <PA794206@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Ludovic Mendes <PA720370@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean Terlier <PA721584@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Caroline Yadan <PA795046@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
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Sébastien Huyghe 2026-06-04 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 14 avril 2026 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 15 avril 2026 — Dépôt du texte (n° 2681)
- 10 juin 2026 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -20,6 +20,8 @@ III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Les décisions prises sur le fondement des premier à troisième alinéas du présent article sont écrites et motivées. » ;
« 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l'article 63‑3 du code de procédure pénale, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ;
2° ter (nouveau) L'article 76‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par décision écrite et motivée, » ;