Commit graph

1 commit

Author SHA1 Message Date
Assemblée nationale
62611b9f4e Scrutin public n° 7900 — rejeté, 29 pour, 137 contre, 20 abstentions
Sur l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7900.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7900
2026-06-30 16:11:40 +02:00