Assemblée nationale
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5b524b54a1
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Scrutin public n° 7901 — adopté, 172 pour, 3 contre, 10 abstentions
Sur l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7901.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7901
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2026-06-30 23:04:42 +02:00 |
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