Assemblée nationale
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83fc634897
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Scrutin public n° 7916 — rejeté, 40 pour, 70 contre
Sur l'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7916.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7916
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2026-07-01 16:11:56 +02:00 |
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