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Assemblée nationale
751fa2a97d Scrutin public n° 7920 — rejeté, 42 pour, 70 contre
Sur l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7920.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7920
2026-07-01 16:12:00 +02:00