Assemblée nationale
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b7015acffc
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Scrutin public n° 7926 — rejeté, 37 pour, 46 contre
Sur l'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7926.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7926
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2026-07-01 16:12:06 +02:00 |
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