Assemblée nationale
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4c17f6604d
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Scrutin public n° 7937 — adopté, 37 pour, 6 contre, 3 abstentions
Sur l'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7937.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7937
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2026-07-02 09:18:53 +02:00 |
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