Sur l'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7910.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7910
