Assemblée nationale
|
4150260a91
|
Scrutin public n° 7929 — rejeté, 37 pour, 49 contre, 1 abstentions
Sur l'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7929.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7929
|
2026-07-01 16:12:09 +02:00 |
|