Assemblée nationale
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7e8b4e8c6a
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Scrutin public n° 7961 — rejeté, 34 pour, 34 contre, 11 abstentions
Sur l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7961.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7961
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2026-07-02 16:12:41 +02:00 |
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