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Michel Guiniot	c62ba343a8	Amendement CL38 — art. 3 ... Dispositif : Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Le délit d'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire prévu à l'article 222‑5‑1 dudit code ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour des atteintes à la vie résultant d'une intoxication volontaire. Sort : Retiré | Déposé le 04/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000038.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto	2026-06-04 12:00:00 +02:00
Le Gouvernement	2cf0cba8f4	Dépôt : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ... Texte n° 2681, déposé le 15 avril 2026. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PRJLANR5L17B2681.html	2026-04-15 12:00:00 +02:00