Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 38, supprimer les mots :
« aux articles 421‑1 à 421‑2‑1 du code pénal ou ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reprendre l'avis du Conseil d'État du 12 mars 2026 relatif au projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes.
Le Conseil d'État relève en effet « que l'étude d'impact ne justifie pas l'utilisation de ce procédé par l'impossibilité d'identifier les auteurs d'actes terroristes après le recours à toutes les techniques d'enquête autorisées en matière de lutte contre le terrorisme. Il n'estime donc pas possible de retenir le champ infractionnel des actes de terrorisme et d'association de malfaiteurs terroriste dont la seule gravité ne suffit pas à établir la nécessité de recourir, à titre subsidiaire, à ce procédé. »
Il convient ainsi d'exclure ces infractions du champ d'application du futur article 706-56-1-2 du code de procédure pénale.
Sort : Rejeté | Déposé le 04/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000209.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
