Assemblée nationale
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d35341cd45
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Scrutin public n° 7915 — adopté, 112 pour, 5 contre, 2 abstentions
Sur l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7915.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7915
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2026-07-01 19:35:55 +02:00 |
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