d35341cd45
Sur l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V7915.tsv https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7915
5.1 KiB
5.1 KiB
| 1 | # l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). |
|---|---|
| 2 | # 2026-07-01 · adopté, 112 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 7915 |
| 3 | # https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/7915 |