Compare commits

..

No commits in common. "4384c363c5277f2a8f3021b9ad68e1ed6b176176" and "c90a202433f6f3532493cebc8ff731548c9c0542" have entirely different histories.

View file

@ -112,7 +112,7 @@ I. Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Le ministère public prend ses réquisitions. « Le ministère public prend ses réquisitions.
« L'accusé ou son avocat ont la parole en dernier. La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais l'accusé ou son avocat auront toujours le dernier mot. « L'accusé ou son avocat ont la parole en dernier.
« À l'issue, le président déclare les débats terminés et la cour se retire pour délibérer en possession de l'entier dossier de la procédure. Si l'accusé est libre, il est procédé conformément à l'article 354. « À l'issue, le président déclare les débats terminés et la cour se retire pour délibérer en possession de l'entier dossier de la procédure. Si l'accusé est libre, il est procédé conformément à l'article 354.