Compare commits

..

No commits in common. "611eaad58b6c5ce7161dc0ddfcb6cab594b16cb8" and "5054ce2c9b84d1b4fcc1e76581391ed659086917" have entirely different histories.

View file

@ -36,7 +36,7 @@ b) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. » ;
7° Après le même article 38021 A, il est inséré un article 38021 B ainsi rédigé : 7° Après le même article 38021 A, il est inséré un article 38021 B ainsi rédigé :
« Art. 38021 B. L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il est limité aux peines complémentaires, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. « Art. 38021 B. L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut également indiquer qu'il est limité aux peines complémentaires, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application.
« Dans ce cas, la cour d'assises statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs. Ces assesseurs sont désignés selon les modalités prévues aux articles 248 à 253. Les dispositions qui font mention du jury ou des jurés ne sont pas applicables. « Dans ce cas, la cour d'assises statuant en appel est composée d'un président et de deux assesseurs. Ces assesseurs sont désignés selon les modalités prévues aux articles 248 à 253. Les dispositions qui font mention du jury ou des jurés ne sont pas applicables.