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9613dbe6dc Adopté : amendement CL409 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« aux articles 380‑23 à 380‑37 » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-06-08 23:39:37 +02:00
1b9e3aaf89 Amendement CL409 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« aux articles 380‑23 à 380‑37 » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 89, substituer aux mots :
    « aux articles 380‑23 à 380‑37 »
    les mots :
    « au sous-titre III du titre I er du livre II ».
    II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 95 et 98.

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000409.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2026-06-06 12:00:00 +02:00

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