projet-de-loi-sur-la-justice-criminelle-et-le-respect-des-vi-53940

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Commission des lois	f68999696a	Adopté : amendement CL364 de Anne Bergantz (Dem) et 1 cosignataires Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà cette modification.	2026-06-09 00:00:00 +02:00
Anne Bergantz	81fd39e8b4	Amendement CL364 — art. 5 ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dans des conditions et » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 4, supprimer les mots : « dans des conditions et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté \| Déposé le 05/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000364.xml Co-authored-by: Laure Miller <PA817203@deputes.angit.example> Groupe: Dem Angit-Diff: manquant	2026-06-05 12:00:00 +02:00

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Commission des lois

f68999696a

Adopté : amendement CL364 de Anne Bergantz (Dem) et 1 cosignataires

Amendement identique à un amendement déjà adopté : le texte porte déjà
cette modification.

2026-06-09 00:00:00 +02:00

Anne Bergantz

81fd39e8b4

Amendement CL364 — art. 5

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« dans des conditions et » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 4, supprimer les mots :
    « dans des conditions et ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 05/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000364.xml

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