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Assemblée nationale
039d436607 Adopté : amendement 213 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires
⚠ Amendement adopté mais non intégrable automatiquement au texte courant (« celui-ci » introuvable).
La réconciliation au prochain jalon officiel rétablira le texte exact.
2026-07-01 21:53:57 +02:00
b970498212 Amendement 213 — art. 2 bis
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« celui-ci » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « celui-ci »
    les mots :
    « ce magistrat »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 25/06/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B2681P0D1N000213.xml

Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant
2026-06-25 12:00:00 +02:00

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