Adopté : amendement CL397 de Laure Miller (EPR) et 1 cosignataires

Amendement CL397 — art. premier
Dispositif : À l'alinéa 53, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 06/06/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2681P0D1N000397.xml Co-authored-by: Anne Bergantz <PA805166@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto
2026-06-08 23:13:44 +02:00 · 2026-06-06 12:00:00 +02:00
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@ -86,7 +86,7 @@ I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 « Il constate également la présence de la partie civile, assistée de son avocat ou, s'il y a lieu, son absence dès lors qu'elle est représentée par lui ou dûment avisée.
-« Dans le cas où l'accusé ou la partie civile sont atteints de surdité, il est procédé conformément à l'article 345.
+« Dans le cas où l'accusé ou la partie civile sont atteints de surdité, il est procédé dans les conditions prévues à l'article 345.
 « Toute personne qui, conformément à l'article 2, prétend avoir été lésée par un crime ou un délit connexe peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même.